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Règlement Juridique du Concours “Août"
1. Identification de l'organisateur
FRESHLY COSMETICS, S.L., dont le siège social est situé Calle Nicaragua 36, à Reus (CP 43204) et ayant le C.I.F. n° B-55666143, organise ce concours appelé “Concours Freshly” (ci-après, le “CONCOURS”), qui sera régi par les présentes Conditions Légales (ci-après, les “Conditions Légales”).
2. Champ d'application temporel et territorial du concours
Le tirage au sort commencera à 12h00 le 23 août 2024 et se terminera à 23h59 le 30 août 2024, inclus (ci-après, la "Période de Validité").
3. Conditions de participation. Champ d'application territorial.
Toutes les personnes majeures résidant dans l'un des pays où FRESHLY COSMETICS expédie ses produits peuvent participer au tirage au sort.
Les employés de FRESHLY COSMETICS, S.L., et, le cas échéant, les entreprises participant au tirage au sort, ainsi que leurs proches jusqu'au deuxième degré de parenté ou d'affinité, ne peuvent pas participer au tirage au sort.
Si l'une des personnes exclues de la participation parce qu'elle ne remplit pas les conditions des Bases Légales est désignée comme gagnante, ou si les données fournies pour participer ne sont pas valides, sa participation sera considérée comme nulle et elle sera automatiquement exclue.
4. Gratuité
La participation à ce concours est gratuit.
5. Validité de la participation au concours
Pour que la participation soit valide, le/la participant(e) devra suivre les étapes indiquées sur la page de destination créée par FRESHLY COSMETICS pour le Concours et accepter les conditions de Protection des Données. Toute participation frauduleuse sera directement exclue du Concours. La participation implique que le participant a lu et accepté de manière expresse et sans réserves les présentes Conditions Légales. Tous les participants non gagnants acceptent de recevoir un email de remerciement de la part de Freshly, qui peut inclure, si Freshly le juge approprié, un code ou une réduction temporaire pour avoir participé au concours.
6. Récompense
Le prix consiste en un ensemble de produits phares de Freshly Cosmetics durant l'été : Beta, Déodorant, Huile Corporelle, Bronzant, Kératine, Vitamine C, Contour des yeux et Collagène + carte personnalisée.
Sélection du gagnant
Il y aura un total de 10 gagnants. Le gagnant sera tiré au sort via la plateforme UpViral parmi tous les participants ayant participé de manière valide.
7. Communication du lauréat
Le jour 30 août à 13h00, FRESHLY COSMETICS annoncera les gagnants et communiquera par e-mail.
Les gagnants disposeront d'un délai de CINQ (5) jours calendaires à partir de cette communication pour accepter le prix, ce qui doit être confirmé en répondant à cette communication.
Si le gagnant ne répond pas dans le délai imparti pour accepter le prix, ou s'il ne se conforme pas aux présentes Bases Légales, ou refuse le prix, le gagnant sera disqualifié et le prix sera attribué à la personne suivante sélectionnée selon la procédure prévue dans les présentes Bases Légales.
8. Propriété intellectuelle et cession des droits à l'image
L'acceptation des présentes bases légales par les participants au concours entraîne leur consentement exprès à l'utilisation et à la diffusion de leur nom, prénom et image sur le site web et les réseaux sociaux de FRESHLY COSMETICS, à leur reproduction et à leur utilisation dans le cadre de toute activité promotionnelle liée au Concours, sans que cette utilisation ne leur confère un droit à une quelconque rémunération ou avantage, à l'exception du prix gagné conformément aux présentes bases légales.
9. Protection des données
Les données à caractère personnel qui peuvent être demandées aux participants au concours et, le cas échéant, aux gagnants, sont nécessaires pour gérer leur participation au concours et, le cas échéant, pour la remise du prix.
Les données personnelles des participants ou des gagnants que FRESHLY peut exiger, le cas échéant, seront incluses dans un fichier appartenant à FRESHLY COSMETICS, S.L., dans le seul but de gérer ce concours, de communiquer et d'attribuer le prix et de les remercier de leur participation.
Une fois le concours terminé, FRESHLY COSMETICS conservera uniquement les données des participants qui, au moment de leur participation, ont donné leur consentement exprès, en cochant une case prévue à cet effet, afin que FRESHLY COSMETICS puisse incorporer leurs données dans un fichier dans le but de leur envoyer des newsletters et des communications avec des informations commerciales, des contenus vedettes, des conseils pertinents sur le fonctionnement du système et des promotions. Les données des participants restants seront supprimées des systèmes de traitement de FRESHLY COSMETICS une fois le concours terminé, sans préjudice de la possibilité de les conserver, en limitant leur traitement à l'exercice et à la défense des réclamations, dans les termes prévus par la législation applicable.
Les participants qui ont consenti à l'envoi de ces messages d'information et communications auront la possibilité de demander l'arrêt de ces envois conformément aux dispositions de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information, et de révoquer leur consentement unilatéralement, également à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou en se désinscrivant directement au bas des messages d'information envoyés dans la section de désinscription.
Le traitement des données personnelles des participants sera effectué conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel), et à la politique de confidentialité de FRESHLY COSMETICS.
Les participants au concours peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation, d'oubli, de portabilité, d'opposition et/ou de non-profilage systématique en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Consultez notre politique de confidentialité et de protection des données ici : www.freshlycosmetics.com/fr/politique-confidentialite.
10. Questions fiscales
La récompense du présent concours sera soumis à la réglementation en matière d'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, Revenu des non-résidents et autres textes législatifs en matière fiscale du pays de résidence. À cet égard, l'obtention d'un prix de ce type pourrait constituer pour le gagnant un gain patrimonial aux fins de l'IRPF ou équivalent, en raison d'une variation de la valeur de son patrimoine révélée par une modification de sa composition. Le gagnant sera soumis à toutes les obligations fiscales établies par la législation applicable en vigueur, le paiement de celles-ci étant à sa charge exclusive.
11. Réserves et limitations
FRESHLY COSMETICS est exonéré de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication électronique empêchant le déroulement normal du Concours pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société et notamment pour des actes extérieurs de mauvaise foi.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse des formulaires ou des systèmes de participation par un participant entraînera sa disqualification du concours. Il est entendu, à titre d'exemple mais non limitatif, qu'il y a utilisation abusive ou frauduleuse lorsqu'un participant s'identifie en utilisant une fausse identité ou des identités de tiers sans leur consentement.
- FRESHLY COSMETICS n'est pas responsable de l'utilisation par le participant du prix obtenu dans le cadre du concours.
- FRESHLY COSMETICS décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage, de retard ou de toute autre circonstance imputable à des tiers et susceptible d'affecter la participation au concours.
- FRESHLY COSMETICS se réserve le droit d'échanger les éléments du prix du concours contre d'autres de même valeur, s'il existe un motif valable.
- FRESHLY COSMETICS se réserve le droit de modifier ou d'étendre ces conditions promotionnelles, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits des participants.
Ce concours peut être prolongé ou suspendue sur justification de Freshly Cosmetics et en cas de force majeure. Dans tous les cas, FRESHLY COSMETICS le communiquera dans le même média que celui dans lequel le concours a été annoncé.
12. Législation applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.
Les présentes Conditions Légales sont régies par la législation espagnole. Pour résoudre tout litige, divergence, question ou réclamation résultant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Légales, les Parties se soumettent expressément à la juridiction des Tribunaux de Reus, en renonçant expressément à tout autre forme qui pourrait leur correspondre.